Débits de boissons

Procédure pour l’ouverture d’un débit de boissons

Le demandeur se présente au guichet de la commune avec :
- sa carte d’identité ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois si le demandeur est domicilié dans une autre commune.

Vérifications avant soumission à l’approbation du Bourgmestre

1. - vente de boissons fermentées : vérification de la moralité du demandeur
- vente de boisson fermentées et spiritueuses : vérification de la moralité du demandeur ainsi que des personnes habitant avec le demandeur et participant à l’exploitation ; et/ou des personnes habitant l’établissement et participant à l’exploitation (uniquement pour les débits de boissons fixes).
2. Vérification des exigences en matière d’hygiène :
- cubage minimum de 90 m3
- hauteur de plafond de minimum 2,75 m
- accessibilité de la voie publique
- chauffage
- éclairage
- ventilation
- sanitaires
3. Vérification de la conformité du bâtiment aux normes urbanistiques.

Recours

En cas de refus d’ouverture pour cause de moralité des personnes citées au point 3, un recours peut être exercé par le débitant :
• auprès du Ministre de la Justice, dans les trente jours du refus
• par voie de requête au Conseil d’État, dans les soixante jours