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Extrait d'acte de décès

Modalités

  • La demande peut se faire
    • par un tiers muni de sa carte d'identité, à savoir :
    • époux, épouse, cohabitant légal,
    • représentant légal,
    • ascendants ou descendants,
    • notaire et avocat,
    • héritiers ;
    • ou par un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant
  • L’acte de décès est public après 50 ans
  • Il peut être demandé dans n'importe quelle commune belge.

Coût

  • 1,50 €

Délai d'obtention

  • Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.