Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Etat civil & Population / Décès, cimetière & inhumation / Extrait d'acte de décès
Actions sur le document

Extrait d'acte de décès

Modalités

Toute personne a droit à un acte sur forme d’extrait.

Toute personne a droit à un acte sur forme de copie si :

  • Acte de décès établi à partir du 31 mars 2019
  • Acte de décès établi avant le 31 mars 2019 de plus de 75 ans
  • Acte de mariage de plus de 75 ans
  • Autres actes de plus de 100 ans.

Actes de l’Etat civil non publics :

Les extraits ou copies d’acte non publics sont uniquement fournis à :

  • La personne dont l’acte établit ou modifie l’état de cette personne
  • Le représentant légal de cette personne
  • Son époux/se, son cohabitant légal, ses ascendants et descendants au 1er degré, ses héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime
  • Son représentant légal et ses héritiers pour des actes qui ont été modifiés en application de Titre IV/1 ou en application de l’article 1385 quaterdecies, §3 du Code judiciaire (changement de sexe), à condition de prouver un intérêt légitime.

Coût

1,50 €

Délai d'obtention

Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.