Extrait d'acte de décès
Modalités
Toute personne a droit à un acte sur forme d’extrait.
Toute personne a droit à un acte sur forme de copie si :
- Acte de décès établi à partir du 31 mars 2019
- Acte de décès établi avant le 31 mars 2019 de plus de 75 ans
- Acte de mariage de plus de 75 ans
- Autres actes de plus de 100 ans.
Actes de l’Etat civil non publics :
Les extraits ou copies d’acte non publics sont uniquement fournis à :
- La personne dont l’acte établit ou modifie l’état de cette personne
- Le représentant légal de cette personne
- Son époux/se, son cohabitant légal, ses ascendants et descendants au 1er degré, ses héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime
- Son représentant légal et ses héritiers pour des actes qui ont été modifiés en application de Titre IV/1 ou en application de l’article 1385 quaterdecies, §3 du Code judiciaire (changement de sexe), à condition de prouver un intérêt légitime.
Coût
1,50 €
Délai d'obtention
Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.