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Permis d'urbanisme

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT).

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté le terrain pour lequel ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme indiquant qu'il s'agissait bien d'un terrain à bâtir. Mais, pour la construction de leur future maison, ils doivent solliciter l'obtention d'un permis d'urbanisme (anciennement permis de bâtir).

La demande de permis d'urbanisme sera adressée au collège échevinal de la commune où se trouve le terrain. Le dossier pourra être envoyé par recommandé ou simplement déposé par Paul et Véronique. Comme pour la plupart des candidats-bâtisseurs, ils préféreront sans doute demander à leur architecte de l'introduire à leur place. L'administration délivrera un avis de réception.