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Permis d'urbanisme

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT).

Un permis est nécessaire pour

- construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; 

- placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;

- démolir une construction ;

- reconstruire ;

- transformer une construction existante ;

- créer un nouveau logement dans une construction existante ;

- modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot ;

- modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;

- modifier sensiblement le relief du sol ;

- boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;

- abattre : a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ; b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;

- abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;

- défricher ou modifier la végétation de toute zone

- cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement

- utiliser habituellement un terrain pour : a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes ;

- entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens (… - Décret du 26 avril 2018, art. 7) du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Il existe également un tableau reprenant les actes / travaux / installations soumis à "petits permis" ou ne nécessitant pas de permis. 

En cas de doutes sur la nécessité d'un permis ou pour en connaître les conditions, n'hésitez pas à contacter le service Urbanisme. 

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable (avec ou sans le concours d'un architecte). La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

La demande de permis d'urbanisme sera adressée à l'Administration communale où se trouve le bien, soit par envoi recommandé ou simplement par dépôt direct au guichet. En cas de permis réalisé avec le concours d'un architecte, c'est ce dernier qui transmettra la demande à l'administration communale compétente. L'administration délivrera alors un récépissé reprenant la référence du permis et transmettra dans les 20 jours suivants un accusé de réception confirmant que le dossier est bien complet.

Exemple : Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté le terrain pour lequel ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme indiquant qu'il s'agissait bien d'un terrain à bâtir. Mais, pour la construction de leur future maison, ils doivent solliciter l'obtention d'un permis d'urbanisme (anciennement permis de bâtir). Celui-ci doit respecter les plans d'aménageent du territoire, le paysage bâti ou non, les contraintes urbanistiques, etc. de sa région, de sa commune et de son village.

Vous trouverez les documents nécessaires à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme via le lien (CoDT : le texte/Version coordonnée/Français/Annexes) :https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

Vous trouverez les informations relatives à votre parcelle via le site : https://geoportail.wallonie.be/