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Règlement

Meix-Mobile - Règlement

Règlement officiel version PDF

Article 1

Toute personne faisant appel au service « Meix-Mobile » est censée en connaître son règlement et respecter ses conditions d’utilisation.

Article 2

Seules les personnes, ne disposant pas d’un moyen de locomotion au moment de la demande, et ayant leur résidence sur la commune de Meix-devant-Virton sont autorisées à utiliser le service « Meix-Mobile ». Il est à noter que le véhicule n’est pas adapté pour transporter des personnes à mobilité réduite.

Article 3

Il est interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule. Le transport d’animaux de compagnie est autorisé sous certaines conditions, à savoir au minimum l’enfermement de l’animal dans une cage.

Article 4

Le Centre Public d’Action Sociale de Meix-devant-Virton se réserve le droit de refuser l’accès au service « Meix-Mobile » pour tout motif qu’il juge opportun. Ces motifs peuvent être le non payement des factures d’utilisation du service, un manque d’hygiène, l’agressivité d’une personne à l’égard du conducteur ou de la conductrice du véhicule, etc.

Article 5

Le service « Meix-Mobile » n’étant pas destiné à se substituer aux taxis conventionnels, aux ambulances, aux services de transports publics, etc., des objets précis de trajets sont définis à l’article 6. Le service ne peut être utilisé que pour ces destinations, sauf dérogation obtenue auprès du C.P.A.S. représenté par sa/son Président(e) et sa/son Directeur(trice) Général(e).

Article 6

« Meix-Mobile » est utilisé pour les trajets suivants :

  • Se rendre chez un médecin ayant son cabinet dans un rayon de 50 kilomètres ;
  • Se rendre à une pharmacie dans un rayon de 50 kilomètres ;
  • Se rendre aux magasins pour faire les courses, boucheries, épiceries, etc. dans un rayon de 50 kilomètres ;
  • Se rendre dans les maisons de repos des communes de Virton, Rouvroy, Florenville pour effectuer des visites à des pensionnaires ;
  • Se rendre à la banque ;
  • Accomplir des démarches administratives (Administration communale, C.P.A.S., ALE, etc.);
  • Accomplir des démarches à caractère social ;
  • Se rendre à la Poste ;
  • Se rendre chez un vétérinaire dans un rayon de 50 kilomètres ;
  • Loisirs (réservé aux personnes du troisième âge) ;
  • Se rendre aux gares à proximité (Virton, Arlon, Marbehan) ;

Article 7

La demande de réservation du service se fait directement auprès du C.P.A.S. au numéro 063/58.15.52 les mardis, jeudis et vendredi de 09h00 à 15h30 et les mercredis de 13h30 à 16h.

La demande de dérogation au trajet s’effectue soit par téléphone au 063/58.15.52 ou au 0472/12.66.94 directement auprès de la Présidente du C.P.A.S. et du Directeur Général.

Article 8

Le véhicule ne circule que pour des trajets prévus du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00, en concertation avec le chauffeur. Aucun déplacement n’est possible les week-ends et les jours fériés.

Le chauffeur se réserve le droit d’accepter ou non de continuer la course si le délai dépasse ce qui a été convenu au préalable par téléphone :

  • le chauffeur ne peut, en aucun cas, être obligé d’octroyer plus de temps que prévu ; 
  • le client est prié de RESPECTER le planning du chauffeur et ne peut empiéter sur le temps libre du chauffeur, à savoir son temps de midi ou par exemple s’il a été convenu que ce dernier devait s’arrêter pour une heure précise ;

Article 9

Si le chauffeur du véhicule doit accompagner le client dans le cadre de l’objet de son trajet (par exemple : faire les courses), il le signale au moment de la réservation. Le chauffeur mentionne alors au demandeur s’il est possible de satisfaire à sa demande.

Si le client nécessite une aide particulière pour se placer dans le taxi (difficultés à marcher/s’abaisser ou marcher de l’entrée du domicile jusqu’au véhicule), il est demandé de le signaler lors de la réservation afin d’en avertir le chauffeur.

Le chauffeur n’est pas tenu et s’abstient de porter des charges lourdes.

Il est formellement interdit de transporter des produits dangereux tels que des bidons remplis de produits abrasifs (essence...).

Article 10

Le délai d’attente du chauffeur, entre le dépôt et la reprise éventuelle du client est limité à une heure au maximum. Passé ce délai, le chauffeur n’est pas tenu d’attendre le retour du client. Un accord verbal peut se faire entre le chauffeur et le client au niveau du délai d’attente si le chauffeur n’a pas d’autres obligations prévues.

Article 11

Toute modification de la date, de l’heure et du lieu du trajet doit être communiquée à temps au Centre Public d’Action Sociale. Si le chauffeur se déplace et qu’il n’a pas été prévenu de l’annulation du trajet ou d’une modification de l’horaire, le trajet est facturé comme si il avait été effectué.

Article 12

La personne qui sollicite le passage du service mentionne lors de sa demande le nombre de personnes de sa famille l’accompagnant.

Article 13

Lors de la première utilisation du service « Meix-Mobile », le client a l’obligation de remplir une fiche reprenant son nom, prénom, adresse, la date de la première utilisation ainsi que de fournir une copie de la carte d’identité.

La fiche signée est à remettre au chauffeur.

Article 14

Tout trajet fait l’objet d’une facture envoyée mensuellement au client et est payable directement au C.P.A.S. de Meix-devant-Virton. Aucun payement en liquide auprès du chauffeur n’est accepté.

Le trajet est facturé à raison de 0,30 € du kilomètre. Un forfait de 2,40 € est appliqué en cas de trajet de 8 kilomètres ou moins.

Lorsque le chauffeur doit attendre le client, ou l’accompagner pour ses démarches, la prestation est facturée à raison de 1€ la demi-heure.

Article 15

Le coût éventuel du parking est à charge du client.

Article 16

La longueur du trajet à effectuer est calculée à partir du domicile du demandeur jusqu’au lieu de destination en aller-retour. La facturation sera faite sur base des km aller-retour.

Article 17

Le présent règlement est modifiable de façon unilatérale par le C.P.A.S. de Meix-devant-Virton. Le client sera informé de toute modification du présent règlement.