Procédure pour l’ouverture d’un débit de boissons

Le demandeur se présente au guichet de la commune avec :

• Sa carte d’identité ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois si le demandeur est domicilié dans une autre commune.

Vérifications avant soumission à l’approbation du Bourgmestre :

1. Vente de boissons fermentées : vérification de la moralité du demandeur 
   • Vente de boisson fermentées et spiritueuses : vérification de la moralité du demandeur ainsi que des personnes habitant avec le demandeur et participant à l’exploitation ; et/ou des personnes habitant l’établissement et participant à l’exploitation (uniquement pour les débits de boissons fixes).
2. Vérification des exigences en matière d’hygiène :
   • Cubage minimum de 90 m3
   • Hauteur de plafond de minimum 2,75 m
   • Accessibilité de la voie publique
   • Chauffage
   • Éclairage 
   • Ventilation 
   • Sanitaires
3. Vérification de la conformité du bâtiment aux normes urbanistiques.

Recours :

En cas de refus d’ouverture pour cause de moralité des personnes citées au point 3, un recours peut être exercé par le débitant :

• Auprès du Ministre de la Justice, dans les trente jours du refus
• Par voie de requête au Conseil d’État, dans les soixante jours