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Procédure pour l’ouverture d’un débit de boissons

Le demandeur se présente au guichet de la commune avec :
  • Sa carte d’identité ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois si le demandeur est domicilié dans une autre commune.
Vérifications avant soumission à l’approbation du Bourgmestre :
  1. Vente de boissons fermentées : vérification de la moralité du demandeur 
    • Vente de boisson fermentées et spiritueuses : vérification de la moralité du demandeur ainsi que des personnes habitant avec le demandeur et participant à l’exploitation ; et/ou des personnes habitant l’établissement et participant à l’exploitation (uniquement pour les débits de boissons fixes).
  2. Vérification des exigences en matière d’hygiène :
    • Cubage minimum de 90 m3
    • Hauteur de plafond de minimum 2,75 m
    • Accessibilité de la voie publique
    • Chauffage
    • Éclairage 
    • Ventilation 
    • Sanitaires
  3. Vérification de la conformité du bâtiment aux normes urbanistiques.
Recours :

En cas de refus d’ouverture pour cause de moralité des personnes citées au point 3, un recours peut être exercé par le débitant :

  • Auprès du Ministre de la Justice, dans les trente jours du refus
  • Par voie de requête au Conseil d’État, dans les soixante jours