Procédure pour l’ouverture d’un débit de boissons
Le demandeur se présente au guichet de la commune avec :
- Sa carte d’identité ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois si le demandeur est domicilié dans une autre commune.
Vérifications avant soumission à l’approbation du Bourgmestre :
- Vente de boissons fermentées : vérification de la moralité du demandeur
- Vente de boisson fermentées et spiritueuses : vérification de la moralité du demandeur ainsi que des personnes habitant avec le demandeur et participant à l’exploitation ; et/ou des personnes habitant l’établissement et participant à l’exploitation (uniquement pour les débits de boissons fixes).
- Vérification des exigences en matière d’hygiène :
- Cubage minimum de 90 m3
- Hauteur de plafond de minimum 2,75 m
- Accessibilité de la voie publique
- Chauffage
- Éclairage
- Ventilation
- Sanitaires
- Vérification de la conformité du bâtiment aux normes urbanistiques.
Recours :
En cas de refus d’ouverture pour cause de moralité des personnes citées au point 3, un recours peut être exercé par le débitant :
- Auprès du Ministre de la Justice, dans les trente jours du refus
- Par voie de requête au Conseil d’État, dans les soixante jours