Permis de location
Ce permis concerne tous les logements loués (y compris les « Kots d’étudiants ») qui répondent à une des conditions suivantes :
- Petit logement individuel (inférieur ou égale à 28 m² de surface habitable)
- Logement collectif (WC, Cuisine, Séjour… en commun)
Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter la page dédiée au permis de location du site de la Région wallonne.
Attention : Les détecteurs incendie sont obligatoires.
Des attestations pour la conformité des installations de gaz (validité de moins de 2 ans - conforme et étanche) et d’électricité (validité de 5 ans) établis par un organisme agréé doivent être joints au dossier de permis de location.
Les logements soumis au permis de location :
- ne doivent présenter aucune cause d’insalubrité ;
- doivent respecter les normes minimales de superficie habitable ;
- doivent garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- doivent respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie (Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs) ;
- doivent avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Un permis d’urbanisme est requis pour la division de l’immeuble.
