Permis d'urbanisation

En Région wallonne, le permis d'urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme !) a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Ce permis vous autorise à mettre en œuvre une urbanisation réalisée par la division d'une propriété en deux lots non bâtis en vue de la vente ou de la cession d'au moins un des lots, et par la délivrance de permis d'urbanisme destinés principalement à la construction d'habitations selon des options d'aménagement et d'architecture.

L'urbanisation du bien est réalisée successivement par :

• La division cadastrale du bien en au moins deux  lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés;
• L’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.

C'est le collège communal des bourgmestre et échevins qui est compétent pour accorder un permis de lotir. Il faut donc s'adresser à l'administration communale où le terrain est situé.

Mais, attention, ce n'est pas parce qu'il existe un permis de lotir que l'acquéreur du terrain sera dispensé d'introduire une demande de permis d'urbanisme lorsqu'il voudra effectivement construire sa maison....