Certificat d'urbanisme

Chaque intéressé peut demander à l'administration les renseignements concernant un immeuble en particulier. Il le fera en demandant un certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un document préalable au permis d'urbanisme ou de lotir - une sorte de " pré-permis " - dont la demande est facultative.

Paul et Véronique viennent de trouver un terrain qu'ils envisagent d’acquérir pour y construire la maison de leurs rêves. Avant de se lancer dans l’aventure bien que le vendeur leur signale qu'ils n'auront probablement pas de problèmes pour obtenir l'autorisation de construire, appelée "permis d'urbanisme", ils souhaitent obtenir des informations circonstanciées sur ce terrain.

Pour ce faire, ils doivent se rendre auprès de l’administration communale et demander un certificat d’urbanisme.

Il en existe de deux types :

• Le certificat d’urbanisme numéro 1 : Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Le délai pour l’obtenir est de 30 jours. L'annexe à utiliser pour déposer pareille demande est l'annexe 14. 
• Le certificat d’urbanisme numéro 2 : ce certificat emporte une prise de position de l’administration communale sur une demande similaire à un permis d’urbanisme (exemple, sur ce terrain, il sera possible de construire une maison à quatre façades et un étage). De plus, il contient les informations reprises sur le certificat d’urbanisme numéro 1. Le délai pour l’obtenir est de 35 à 105 jours. L'annexe à utiliser pour déposer pareille demande est l'annexe 15. Ne pas confondre ce document avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction : La mise en œuvre de  votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme  en bonne et due forme.

Donc, pour avoir la certitude de construire, Paul et Véronique demanderont à leur vendeur la production de ce certificat. Ce dernier pourra se le procurer à l'administration communale, en introduisant sa demande au moyen de formulaires officiels certificat n°1 ou certificat n°2. Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale.

Les renseignements repris dans le certificat ne restent valables que pendant une durée limitée. Ainsi, si le certificat obtenu pour Paul et Véronique prévoit qu'ils pourraient construire sur le terrain, l'administration ne peut plus changer d’avis pendant ce délai, sauf évidemment en cas de changement des plans de secteur ou modification de la demande par Paul et Véronique.

Pour ces raisons, si Paul et Véronique achètent le terrain, le compromis et l'acte de vente devront reprendre la mention de l'existence et du contenu du certificat d'urbanisme. 

Ces procédures administratives semblent bien compliquées, et, bien entendu, les parties peuvent demander à leur notaire de s'en charger.

Bien entendu, si le terrain se trouve dans un permis d'urbanisation non périmé, Paul et Véronique auront la certitude de construire sur base de ce qui est prévu dans l'acte d'urbanisation. Dans ce cas, la production d'un certificat d'urbanisme ne présente plus la même utilité.