CertIBEAU
Depuis 1er juin 2021, tous les nouveaux raccordements à l’eau potable entraînent obligatoirement la visite d’un certificateur agréé afin de réaliser le CertIBEau.
Le CertIBEau qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une vérification du respect des législations européennes et wallonnes en matière d'eau qui est une ressource à protéger pour tous.
A qui s'adresse-t-il ? Le CertIBEau s'adresse aux propriétaires de constructions qui ont fait l'objet d'un nouveau raccordement à l'eau potable et à tous propriétaires sur base volontaire, aux professionnels du bâtiment, aux agents privés et publics en charge des réglementations liées à l'urbanisme et à l'environnement et aux candidats certificateurs.
Suis-je concerné ? réponse
Pour rappel, un Règlement de distribution d'eau a été pris lors de la séance du Conseil Communal du 27 juin 2024 et celui-ci précise, entre autres :
"Certification Eau des immeubles bâtis - CertIBEau
L’obtention d’un CertIBEau attestant de la conformité des immeubles bâtis aux obligations visées au paragraphe 1er de l’Art. D.227ter du Code de l’Eau est obligatoire avant le raccordement d’un immeuble à la distribution publique de l’eau.
Art. 17. Tout nouveau raccordement et donc la pose d'un nouveau compteur d'eau est soumise à un cautionnement de 1.500,00 € (=un minimum). La caution est réalisée par versement du montant au bénéfice du distributeur. Une invitation à payer est transmise par le distributeur avec le dossier de demande de raccordement ou avec le permis d’urbanisme délivré.
Le cautionnement est libéré lorsque la Commune réceptionne le CertIBEau et que celui-ci est déclaré « conforme » ou « conforme avec recommandations/informations ».
Si, au bout d’un délai de trois mois après la première domiciliation, la Commune n’a pas réceptionné le CertIBEau, un scellé sur le robinet d'arrêt de l'installation - visant à limiter la fourniture en eau - sera alors posé.
Art. 18. Toute personne contrevenant à ces dispositions est passible de poursuites conformément à l’articleD.410 du Code de l’Eau."
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme ou un certificateur agréé.
