Permis d'environnement

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.

Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession. De même pour toute modification des conditions particulières d'un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII ».

Plus d'infos sur le site de la Région Wallonne www.wallonie.be.