Actes d’état civil (Naissance, mariage, décès, ...)

Actes publics et actes non publics : https://www.belgium.be/fr/famille/identite/actes_et_registres

Modalités pour l’obtention d’un acte non public

• Le demandeur est la personne dont l’acte établi ou modifie son état : demande sans justificatif, sur présentation de sa carte d’identité.

• Le demandeur n’est pas la personne dont l’acte établi ou modifie son état : demande écrite qui devra contenir

  • La preuve de son identité, sa qualité à l'égard de l'intéressé pour pouvoir avoir droit à une copie ou à un extrait,

  • Le motif de la délivrance de la copie (qui est le véritable destinataire),

  • L’intérêt légitime + la preuve de cet intérêt légitime (plus d'infos ici)

Coût

• 3,00€

Délai

Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.