Naissance & adoption

Modalités

Se munir du livret de mariage et des 2 cartes d'identité des parents

Coût

Gratuit!

Délai d'introduction

Dans les 15 jours qui suivent l'accouchement non compris le jour de la naissance

Après la déclaration

• La commune du lieu de naissance transmet à la commune de résidence de l'enfant une copie de l'acte de naissance
• La commune de naissance procède à l'inscription de l'enfant au registre national des personnes physiques (numéro national)

Modalités

Toute personne a droit à un acte sur forme d’extrait ou de copie si l’acte de naissance a plus de 100 ans.

Actes de l’Etat civil non publics :

Les extraits ou copies d’acte non publics sont uniquement fournis à :

• La personne dont l’acte établit ou modifie l’état de cette personne
• Le représentant légal de cette personne
• Son époux/se, son cohabitant légal, ses ascendants et descendants au 1er degré, ses héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime
• Son représentant légal et ses héritiers pour des actes qui ont été modifiés en application de Titre IV/1 ou en application de l’article 1385quterdecies, §3 du Code judiciaire (changement de sexe), à condition de prouver un intérêt légitime.

Coût

1,50 €

Délai d'obtention

Immédiat

Modalités

• S’adresser à l’autorité centrale communautaire, Ministère de la Communauté française, Direction générale d’Aide à la jeunesse, Boulevard Léopold II, 44 B-1080 Bruxelles. Tél : 02/413.41.35
• Vous ne devez vous rendre au service État Civil communal qu'en en fin de procédure pour la transcription du jugement

Remarques

Pour la reconnaissance des adoptions établies à d’étrangers et leur enregistrement, il y a lieu de s’adresser au service de l’Adoption internationale, service public Fédéral justice, Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux, Boulevard de Waterloo, 115, à B- 1000 Bruxelles. 

Tél : 02/5425.65.11

Coût de la transcription

Gratuit

Conditions

• La prime est octoyée lors d'une naissance ou d'une adoption
• La mère doit être domiciliée sur notre commune au moment de la naissance
• Les parents adoptant doivent être domiciliés sur notre commune au moment de l'inscription de l'enfant

Modalités

• Lors d'une naissance, les parents reçoivent par la poste le formulaire à compléter
• Lors d'une adoption, les parents reçoivent au guichet le formulaire à compléter lors de l'inscription de l'enfant

Montant

• 100,00€ par enfant pour le premier et le deuxième enfant
• 300,00€ par enfant pour le troisième enfant et les suivants

Règlement téléchargeable

• Consultez ici le règlement en PDF