Décès, cimetière & inhumation

Modalités

• La déclaration doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté, dans les plus bref délais par un parent majeur du défunt, par une tierce personne majeure qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de l'acte ou pas une société de pompes funèbres qui fournira une procuration de la famille ou des ayants droits.
• Se présenter au service de l'Etat Civil muni : 
  • De l'avis de décès signé par le médecin (Modèle III C), 
  • De la carte d'identité du défunt si vous en disposez,
  • Des informations relatives aux funérailles, 
  • Des renseignements concernant la sépulture. 

Coût

Gratuit.

Règlement

Ordonnance de police administrative sur les funérailles et sépulture

Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès, sauf autorisation spéciale du Procureur du Roi.

Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune au moment du décès

Modalités

• Introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès, à condition que la personne à incinérer n'ait pas manifesté une volonté contraire.           
• Remettre cette demande aux pompes funèbres. 

Coût

Gratuit.

Remarque

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant: adressez-vous au service Population de la commune de votre lieu de résidence. 

Modalités

Toute personne a droit à un acte sur forme d’extrait.

Toute personne a droit à un acte sur forme de copie si :

• Acte de décès établi à partir du 31 mars 2019
• Acte de décès établi avant le 31 mars 2019 de plus de 75 ans
• Acte de mariage de plus de 75 ans
• Autres actes de plus de 100 ans.

Actes de l’Etat civil non publics :

Les extraits ou copies d’acte non publics sont uniquement fournis à :

• La personne dont l’acte établit ou modifie l’état de cette personne
• Le représentant légal de cette personne
• Son époux/se, son cohabitant légal, ses ascendants et descendants au 1^er degré, ses héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime
• Son représentant légal et ses héritiers pour des actes qui ont été modifiés en application de Titre IV/1 ou en application de l’article 1385 quaterdecies, §3 du Code judiciaire (changement de sexe), à condition de prouver un intérêt légitime.

Coût

1,50 €

Délai d'obtention

Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.

Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination éventuelle des cendres après la crémation, du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles.

Les différents modes de sépulture sont :

• L'inhumation des restes mortels
• La crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière
• La crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière
• La crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
• La crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
• La crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
• La crémation suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière
• La crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Coût

Gratuit

Délai

Immédiat