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Euthanasie

Modalités

  • La déclaration anticipée en matière d'euthanasie se fait au départ d'un formulaire conforme au modèle annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003.
  • Le document est disponible au service de l'Etat Civil et de la Population.
  • La demande peut être faite par la personne concernée ou, en cas d'incapacité attestée par un certificat médical, par la personne qui a complété la déclaration à sa place.
  • Deux témoins majeurs (dont un n'aura pas d'intérêt matériel au décès) doivent signer la déclaration. Ils ne doivent pas se présenter à l'administration communale.
  • La durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie est illimitée mais peut être modifiée ou retirée à tout moment

Pour plus d'informations: www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/debut-et-fin-de-vie/euthanasie