Extrait du casier judiciaire

Modalités

Tout habitant de la commune, qu’il soit ressortissant belge ou ressortissant étranger, peut se faire délivrer un extrait de casier judiciaire pour autant que la demande le concerne personnellement.

La délivrance de l’extrait est faite personnellement au demandeur.

Des dérogations sont autorisées. L’extrait peut être demandé par :

• tout ayant droit qui justifie d’un intérêt réel dans le cas où la demande concerne une personne décédée ;
• une personne qui apporte une autorisation signée par le demandeur qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour cause de maladie, d’infirmité ou d’absence. L’extrait sera envoyé par courrier simple au domicile de l’intéressé.

Coût

• Gratuit pour un demandeur d’emploi sur présentation d’une attestation de l’ONEM.
• Autre : 1,50 €

Délais d'obtention

Immédiat (sauf si des modifications sont en cours sur le casier central, ce qui empêche temporairement l'accès au dossier).