Conséquences de la constatation
Si votre résidence principale se trouve dans une commune donnée et qu'il s'avère, après enquête, que cette résidence est effective, vous êtes inscrit au registre de la population de cette commune.
La commune ne peut refuser aucune inscription à titre de résidence principale pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'aménagement du territoire. Elle ne peut donc pas refuser l'inscription sous prétexte que le lieu occupé par quelqu'un n'est pas sûr ou salubre, ou ne peut être utilisé comme résidence principale pour une autre raison (exemples : maison de vacances, camping,…). Dans ce cas, la personne concernée reçoit une inscription provisoire. La commune peut alors entamer une procédure administrative ou judiciaire pour mettre fin à une situation irrégulière.
