Cessation de cohabitation légale

Une cessation de cohabitation légale s'effectue sur base :

• du décès de l'un des cohabitants ou
• du mariage des cohabitants entre eux ou
• d'une déclaration de cessation (commune ou unilatérale) selon les modalités qui suivent. 

Modalités

La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

• La date de la déclaration
• Le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale)
• Le(s) domicile(s) des deux parties
• La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale
• En cas de domicile dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours)
• En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours)
• La déclaration de cessation est actée par l'Officier dans le registre de population

Coût

• Gratuit

Délai

• Délai de signification et/ou de notification