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Déclaration de cohabitation légale

Conditions :
  • Les deux parties ne peuvent être liées par le mariage ou par une autre cohabitation. Ils doivent posséder la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).
Modalités:
  • La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de la Commune du domicile commun. Cet écrit contient: la date de la déclaration, le noms, les prénoms, le lieu et la date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties, le domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement, la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil,réglant le statut de cohabitation, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale
  • Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'Officier acte la déclaration dans le registre de population
Coût :
  • Gratuit!
Délai :
  • Immédiat