Déclaration de décès
Modalités
- La déclaration doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté, dans les plus bref délais par un parent majeur du défunt, par une tierce personne majeure qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de l'acte ou par une société de pompes funèbres qui fournira une procuration de la famille ou des ayants droits.
- Se présenter au service de l'Etat Civil muni :
- De l'avis de décès signé par le médecin (Modèle III C),
- De la carte d'identité du défunt si vous en disposez,
- Des informations relatives aux funérailles,
- Des renseignements concernant la sépulture.
Coût
Gratuit.
Règlement
Règlement communal sur les funérailles et sépultures
Règlement redevance sur les concessions de sépulture
