Déclaration de décès

Modalités

• La déclaration doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté, dans les plus bref délais par un parent majeur du défunt, par une tierce personne majeure qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de l'acte ou pas une société de pompes funèbres qui fournira une procuration de la famille ou des ayants droits.
• Se présenter au service de l'Etat Civil muni : 
  • De l'avis de décès signé par le médecin (Modèle III C), 
  • De la carte d'identité du défunt si vous en disposez,
  • Des informations relatives aux funérailles, 
  • Des renseignements concernant la sépulture. 

Coût

Gratuit.

Règlement

Ordonnance de police administrative sur les funérailles et sépulture