Extrait d'acte de mariage

Modalités

Toute personne a droit à un acte sur forme d’extrait ou de copie si l’acte de mariage a plus de 75 ans.

Actes de l’Etat civil non publics :

Les extraits ou copies d’acte non publics sont uniquement fournis à :

• La personne dont l’acte établit ou modifie l’état de cette personne
• Le représentant légal de cette personne
• Son époux/se, son cohabitant légal, ses ascendants et descendants au 1er degré, ses héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime
• Son représentant légal et ses héritiers pour des actes qui ont été modifiés en application de Titre IV/1 ou en application de l’article 1385quterdecies, §3 du Code judiciaire (changement de sexe), à condition de prouver un intérêt légitime.

Coût

1,50 €

Délai d'obtention

Immédiat s’il est intégré dans la banque de données des actes de l’état civil, sinon le temps nécessaire à l’intégration de l’acte.