Déclaration de naissance
Modalités
La déclaration est faite dans la commune de naissance
Se munir de la carte d'identité du ou des parents
Délai d'introduction
Dans les 15 jours qui suivent l'accouchement non compris le jour de la naissance
Après la déclaration
- La commune belge du lieu de naissance transmet à la commune de résidence de l'enfant une copie de l'acte de naissance (si l’enfant nait à l’étranger, il sera nécessaire de fournir une copie littérale conforme à l’acte de
naissance légalisée ou apostillée, et traduite par un traducteur juré si nécessaire, si elle ne provient pas d’un état européen) - La commune de domicile d’un ou des parents inscrit l’enfant dans le ménage de la personne responsable du ménage
