Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès, sauf autorisation spéciale du Procureur du Roi.
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Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès, sauf autorisation spéciale du Procureur du Roi.